L'Union Européenne approuve le DMA et le DSA

Le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) ont un objectif commun : limiter la domination des grandes plateformes au sein de l'Union européenne et mettre également un terme aux zones de non-droit sur Internet. Selon Margrethe Vestager, vice-présidente pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, 'le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne. La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés du numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. À titre d'exemple, les discours haineux illégaux peuvent également être combattus en ligne. Et les produits achetés en ligne doivent être sûrs. Les grandes plateformes devront s'abstenir de promouvoir leurs propres intérêts et devront partager leurs données avec d'autres entreprises et permettre davantage de boutiques d'applications'. Ces différentes mesures comprendront :

• Des mesures visant à lutter contre les biens, les services et les contenus illicites en ligne ;
• Des nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne ;
• Des garanties efficaces pour les utilisateurs sur les plateformes en ligne ;
• Des mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant plusieurs aspects comme les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
• Des dispositions obligeant les grandes plateformes à prévenir de l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques ;
• De la possibilité d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes pour les chercheurs ;
• D'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l'espace en ligne avec un renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission européenne.

Selon Thierry Breton, Commissaire européen, 'l'Union Européenne est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l'espace numérique. Nous avons créé un cadre commun pour les services numériques, qui doit être respecté de la même manière partout dans un marché unique de 450 millions de consommateurs'.

Le DMA a pour mission principale d'interdire les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, c'est-à-dire principalement des GAFAM : Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon, Microsoft et d'autres géants de la tech. Les mesures qui seront imposées sont les suivantes :

• Les services de messageries devront s'ouvrir, et être interopérables avec d'autres plateformes de messageries plus petites si ces dernières en font la demande ;
• L'obligation du 'consentement explicité' pour pouvoir diffuser des publicités ciblées, dont le but est de renforcer la protection des données personnelles issues de plusieurs sources à des fins de profilage publicitaire ;
• Donner le choix, pour les utilisateurs, de sélectionner leur navigateur, leur moteur de recherche ou leur assistant personnel virtuel, qui aura pour objectif de lutter contre les pratiques des géants de la tech qui imposent leur propre application par défaut ;
• Les opérations de rachat seront surveillées de près par la Commission européenne dans le but de limiter les acquisitions, ayant pour objectif de supprimer la concurrence.

Concernant le DMA, le texte devrait être validé durant ce mois de juillet, il entrerait donc en vigeur 20 jours après sa diffusion au Journal Officiel de l'Union européenne. Ces nouvelles règles seront par la suite applicables 6 mois plus tard.

L'objectif du DSA sera de mieux réguler les contenus en ligne, notamment de limiter les dérives sur les réseaux sociaux. Les actions mises en place pour ces géants de la tech seront :

• Un accès à leur algorithme en toute transparence ;
• Le retrait rapide des contenus illicites ;
• Des marketplaces plus responsables avec un contrôle de l'identité des vendeurs ;
• Une lutte renforcée contre le 'revenge porn' ;
• Des systèmes de recommandations de contenus transparents ;
• Un contrôle renforcé sur la publicité ciblée ;
• Des évaluations et des audits indépendants.

Le texte du DSA devrait quant à lui être validé durant le mois de septembre et entrerait en vigeur 20 jours après sa publication dans le Journal Officiel de l'Union européenne. Ces nouvelles règles seront par la suite applicables 15 mois plus tard pour les acteurs du numérique concernés. 

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https://www.developpez.com/actu/334817/L-UE-approuve-une-legislation-visant-a-reglementer-Apple-Google-Meta-et-d-autres-entreprises-technologiques-La-DMA-contraint-Apple-a-autoriser-la-mise-en-place-d-un-App-Store-alternatif-sur-iOS/