Qu’est-ce que le RGPD ?

Tout d’abord, parmi les données personnelles d’une personne physique, on peut retrouver : son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse, etc. On peut obtenir ces informations par le traitement des données personnelles (collecte, enregistrement).

Pour traiter des données, il faut avoir un objectif précis, par exemple : obtenir une nouvelle base de données pour acquérir de nouveaux clients. Mais tout cela doit rester légal et légitime par rapport à l**’activité professionnelle** effectuée.

« Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs. »

La RGPD permet un renforcement de la protection, une meilleure gestion des données sur la connaissance client, cela permet d’optimiser la gestion des données de son entreprise et de pouvoir les utiliser en toute légalité.

Cela permet également de renforcer la confiance des clients auprès des entreprises ainsi que d’améliorer la sécurité dans l’entreprise.

Il permet donc de réguler les informations collectées sur Internet et de protéger les individus en encadrant la collecte d’informations.

Si vous ne respectez pas le RGPD, la sanction est émise par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) elle régularise les données personnelles.

« Le montant des sanctions peut aller jusqu’à 20 millions d’euros et pour une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Les sanctions peuvent être rendues publiques. »

Les sanctions sont graduées en fonction du niveau d’intensité de la faute.

Il peut y avoir :

• Une mise en demeure, l’obligation de se plier au règlement européen est tout simplement rappelé ;
• L’injonction de cesser immédiatement la violation du RGPD ;
• La suspension temporaire ou limitée de l’utilisation des données par l’entreprise en faute ;
• Ou bien, des sanctions administratives imposées par la CNIL.

Ces sanctions sont lourdes et ont des conséquences graves pour l’entreprise. La nature de la sanction peut devenir pénale et être infligée par les États membres de l’Union européenne.

https://www.cnil.fr

https://donnees-rgpd.fr

https://infonet.fr