L'évolution du cadre juridique des influenceurs

LE STATUT D’INFLUENCEUR ET SES CHANGEMENTS

Les influenceurs ont, jusqu'à ce jour, un statut qui fait l’objet d’un vide juridique en France. Les règles du droit civil s’appliquent à leur sujet, cependant, elles ne sont pas adaptées.

L'activité d'influenceur est une pratique qui "consiste à créer et à diffuser, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature." L'objectif de ces évolutions juridiques est le suivant :

"En faisant son apparition dans le Code de la consommation et le Code du commerce, cette définition permettra de lui appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses, et de l’appliquer à l’ensemble des influenceurs, y compris ceux installés à l’étranger, dès lors qu’ils s’adressent à un public français, et y compris à ceux pratiquant le « dropshipping ». "

En effet, les influenceurs actuels sont considérés comme pratiquant « une activité publicitaire ».

Concernant les mineurs, 90 % des sommes perçues pour les moins de 16 ans seront consignées jusqu’à la majorité. Pour les mineurs de plus de 16 ans, un contrat signé par les représentants légaux sera exigé.

LE CODE DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE

« Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients. »

Comme pour toute activité publicitaire, il faut suivre l’ensemble des règles établies.

Par exemple :

Pour les activités exercées sur Internet, la promotion de biens et services comme l’alcool, les produits financiers et les paris sportifs sont limités ;
De plus, la promotion de la chirurgie esthétique sera interdite.
Comme pour tout accord, l’influenceur et la marque avec qui il travaille devront sceller un contrat écrit.

LES MODALITÉS DE CETTE LOI ET LES SANCTIONS POSSIBLES

"Alors qu'il est un formidable vecteur de créativité et de richesse économique, ancré dans le quotidien de millions de nos compatriotes, ce secteur souffre de règles inexistantes ou trop floues", a déclaré le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire.

Les influenceurs devront désormais, avec cette nouvelle législation :

Préciser la nature commerciale du partenariat sur leurs publications ;
Indiquer les applications utilisées pour la retouche de leurs photos, lorsque ces dernières ont fait l'objet de modifications digitales.

LES SANCTIONS :

En cas de non-respect, l'individu risquera :

2 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour la pratique d’une publicité trompeuse et pour non-signalement de cette dernière ;
Interdiction définitive ou provisoire d’exercer son activité ;
Obligation de retirer le contenu illicite ;
Obligation des plateformes de suspension du compte de l'influenceur.